Formation en ligne – « CAP GED & Dématérialisation »
Version du 18 juin 2025 (mise à jour)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles entre la société SISADEMAT, représentée par Stéphane OCHS (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant acheter une formation en ligne sur la plateforme « CAP GED & Dématérialisation » (ci-après « le Client »).
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose des formations en ligne destinées aux entreprises, TPE, PME et indépendants, sous forme de modules thématiques sur la gestion électronique des documents (GED), la dématérialisation et l’archivage électronique.
Trois formules sont disponibles :
3. Modalités d’inscription
L’inscription se fait en ligne via le site du Prestataire ou par contact direct (email ou téléphone). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
L’acceptation des CGV se fait par le biais d’une case à cocher lors du processus d’achat. À défaut, aucune commande ne peut être validée.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable – article 293B du CGI). Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment.
5. Paiement et accès
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par virement bancaire ou carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé (ex : Stripe, PayPal).
L’accès à la formation est débloqué uniquement à réception effective du paiement. L’accès aux contenus est personnel et protégé par des identifiants confidentiels.
6. Accès aux contenus
Les contenus sont accessibles via une plateforme sécurisée, selon la durée prévue par l’offre choisie.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, partager ou diffuser les contenus sans autorisation expresse écrite.
Les journaux de connexion et les enregistrements de la plateforme font foi en cas de litige concernant l’accès ou l’utilisation des contenus.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, supports, quiz, documents) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de SISADEMAT.
Toute reproduction, même partielle, sans accord préalable est interdite.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en validant la commande et en accédant immédiatement aux contenus numériques.
Cette renonciation est formalisée par une case à cocher obligatoire lors du processus d’achat.
9. Annulation ou report de formation
Aucune annulation n’est possible dès lors que l’accès aux contenus a été fourni. En cas d’empêchement majeur et sous réserve de justification, le Prestataire pourra proposer un report à une date ultérieure, sans obligation.
10. Responsabilité
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée des contenus, de dommages indirects, de pertes de données ou de pertes de chiffre d’affaires.
Le Prestataire ne garantit pas l’accessibilité ininterrompue à la plateforme et peut effectuer des maintenances sans préavis.
En cas de force majeure ou d’événement imprévisible (panne, cyberattaque), l’accès pourra être suspendu temporairement sans indemnité.
11. Protection des données personnelles
Les données collectées sont destinées à la gestion administrative et commerciale des formations. Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression par email.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes ultérieures.
13. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront compétents.
14. Mentions légales
Société : SISADEMAT
Forme juridique : Entreprise individuelle
Nom du dirigeant : Stéphane OCHS
Adresse : 1 AVENUE DE LA GARE, 40100 DAX France
Téléphone : 06 16 39 58 40
Email : contact@sisademat.fr
SIRET : 820 815 009 00023
TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI
Site web : www.sisademat.fr
