L’article 1313-1 du Code Civil du 14 mars 2000 : L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous deux réserves : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité
Une facture électronique doit comporter strictement les mêmes mentions obligatoires qu’une facture papier et être archivée au même titre :
– sur le plan fiscal : 6 ans (article L 102 b du Livre de Procédures Fiscales)
– sur le plan comptable : 10 ans (article L. 123-22 du Code du Commerce)
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
– Une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €.
– Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte par facture (plafonnée à un quart de son montant).
