L’article 1313-1 du Code Civil du 14 mars 2000 : L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous deux réserves : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité Une facture électronique doit [...]
Règlement (UE) N o 910/2014 du 23/07/2014 application 01/07/2016 : Identification électronique et les services de confiance (Règlement eIDAS)
La directive Européenne 2010/45/EU du 13 juillet 2010 : Obligation pour les autorités fiscales des États membres de l’UE de reconnaître la validité des factures électroniques, sans système de notification ou d’autorisation. Une condition : que l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données soient garanties par l’utilisation de signatures électroniques ou du système d’échange électronique de données EDI. L’article 232 [...]
La norme française NF Z42-013 sur l’archivage électronique transposée en norme internationale par l’ISO La norme AFNOR NF Z42-013 devient une norme internationale ! Publiée sous le titre ISO 14641-1, la norme porte sur les spécifications pour la conception et l’exploitation des systèmes informatiques utilisés pour l’archivage électronique. Une norme désormais disponible aux entreprises du monde entier ! [...]
