À propos de sis@dmin

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L’article 1313-1 du Code Civil du 14 mars 2000

L’article 1313-1 du Code Civil du 14 mars 2000 : L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous deux réserves : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité Une facture électronique doit [...]

2018-04-13T12:39:52+00:0010-04-2018|

La directive Européenne 2010/45/EU du 13 juillet 2010

La directive Européenne 2010/45/EU du 13 juillet 2010 : Obligation pour les autorités fiscales des États membres de l’UE de reconnaître la validité des factures électroniques, sans système de notification ou d’autorisation. Une condition : que l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données soient garanties par l’utilisation de signatures électroniques ou du système d’échange électronique de données EDI. L’article 232 [...]

2018-04-13T12:40:21+00:0010-04-2018|

La norme française NF Z42-013 sur l’archivage

La norme française NF Z42-013 sur l’archivage électronique transposée en norme internationale par l’ISO La norme AFNOR NF Z42-013 devient une norme internationale ! Publiée sous le titre ISO 14641-1, la norme porte sur les spécifications pour la conception et l’exploitation des systèmes informatiques utilisés pour l’archivage électronique. Une norme désormais disponible aux entreprises du monde entier ! [...]

2018-04-12T16:06:15+00:0010-05-2016|